| L’intérêt
que porte l’État au déploiement de réseaux
à haut débit dans les zones non desservies ou mal
desservies, simplifie la question des formalités juridiques
liées à l’utilisation des fréquences.
L’Autorité
de Régulation des Télécommunication a simplifié
(déclaration simple) en 2003 les conditions de la création
d’un réseau de distribution et de collecte Internet
à haut débit dans le cadre de l’aménagement
du territoire.
Par
ailleurs, l'adoption de la loi du 21 juin 2004 sur l’économie
numérique et l'article L.1425-1 du code général
des collectivités territoriales donnent aujourd’hui
à ces dernières de nouvelles compétences
pour créer, exploiter ou mettre à la disposition
d’opérateurs, des réseaux publics locaux de
télécommunications.
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Le
projet s'inscrira donc dans le respect des réglementations
suivantes :
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code général des collectivités territoriales,
• code des postes et de la communication électronique,
• réglementation ART,
• nouveau code des marchés publics,
• obligations de déclaration de la CNIL.
Le
projet s’appuiera fréquemment sur la création
d’une personne morale (association, SEM, syndicat intercommunal
ou syndicat mixte) appelée à prendre en charge les
aspects matériels de l’opération, et à
trouver les financements correspondants.
Des
solutions déployées avec le concours de ER-LAN permettent
d’ores et déjà de construire et d’exploiter
ces réseaux locaux à haut débit
que réclament les territoires peu denses ou périphériques.
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